Conditions Générales d'Utilisation du service EyeContact

Retrouvez la politique de confidentialité de EyeContact sur https://rgpd.eyecontact.fr

Dernière mise à jour : 14 mai 2025

Article 1 - Introduction

Le service est édité par la société TELEOPHTALMO SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°831 676 275 00041 (l’Editeur)
Le siège social de la société TELEOPHTALMO est situé au 5 place Tourny, 33000 Bordeaux.

Le directeur de la publication est Antoine PEYSSONNEL.

Pour toute réclamation relative aux données personnelles, veuillez vous adresser à dpo@teo-med.fr

L’Application est hébergée en France par Amazon Web Services (AWS) dont le siège social est situé 38 avenue John F. Kennedy, L - 1885 Luxembourg.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'Application et du service EyeContact. En utilisant l'Application et le service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Les présentes CGU ont valeur contractuelle entre EyeContact et l'Utilisateur. L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par un clic d'acceptation explicite au moment de la création du compte utilisateur sur l'Application

L’Application est réservée aux médecins ophtalmologues dûment inscrits à l’Ordre des Médecins, âgés d’au moins 18 ans, ou aux responsables de centres ou aux personnes dûment désignées comme responsables de centres. Toute utilisation par une personne ne répondant pas à ces critères est strictement interdite.

Article 2 - Définitions

Article 3 - Objectif du Service

Le Service EyeContact permet aux ophtalmologues de rechercher des offres de remplacement et d’y candidater de manière simplifiée via l’Application.

EyeContact agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne participe à aucun moment à la contractualisation ni aux relations juridiques ou financières entre le Médecin et le Cabinet.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier de plein droit à tout moment, sans préavis, ni indemnité, les différentes fonctionnalités du Service.

Article 4 - Utilisation Personnelle

L'Application est destinée à un usage strictement personnel. Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales, est interdite et peut entraîner des sanctions.

Article 5 - Limitation d'Utilisation

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins autres que celles prévues. Toute tentative de copie, de modification ou d'exploitation non autorisée des informations de l'Application est strictement interdite.

Toute violation ou tentative de violation des conditions d’utilisation pourra entraîner la suspension immédiate ou définitive du compte de l’utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 6 - Mises à Jour et Modifications

Les modifications non substantielles des CGU peuvent intervenir sans préavis. Les modifications substantielles feront l’objet d’une notification aux Utilisateurs au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 7 - Fonctionnalités de l'Application

L'Application offre les fonctionnalités suivantes :

L’accès à l’Application est possible en fournissant obligatoirement les informations suivantes :

La recherche d’offre de remplacement s’effectue à partir d’une localisation pouvant être saisie manuellement ou remplie automatiquement à partir de la géolocalisation de l’utilisateur.

Avant de pouvoir candidater pour un cabinet, l’Utilisateur doit fournir plusieurs pièces :

L’Utilisateur atteste sur l’honneur de la véracité des pièces justificatives fournies.
Les justificatifs fournis sont conservés pour la durée strictement nécessaire à la vérification de l’identité et de la qualité du médecin, conformément à la politique de confidentialité.

Après réception des justificatifs, un collaborateur de l’Editeur sera chargé d’examiner les justificatifs fournis, à des fins de vérification administrative, sans que cela ne vaille validation médicale ou professionnelle.

En cas de refus de validation, l'Utilisateur sera informé par email des motifs du refus et pourra soumettre de nouveaux documents sous réserve du respect des conditions d’inscription.
L'Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses pièces justificatives et, au minimum, tous les douze (12) mois.

Article 8 - Confidentialité et Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du Service. Elles ne sont partagées avec des tiers qu'avec le consentement exprès de l'Utilisateur.

Lorsqu’un Utilisateur postule à une offre de remplacement d’un Cabinet, ses données personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone) sont transmises au Cabinet pour les besoins de l’exécution du contrat.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur pourra réaliser des activités de communication et d’information externes, ainsi que des études de satisfaction auprès de l’Utilisateur.

L'Utilisateur dispose de droits sur ses données, incluant l'accès, la rectification, et la suppression. Pour exercer ces droits, il peut contacter l’Editeur à l'adresse : dpo@teo-med.fr

La politique de confidentialité de EyeContact peut être retrouvée à tout moment sur https://rgpd.eyecontact.fr

Article 9 - Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il s'engage également à utiliser l'Application de manière responsable et respectueuse, sans porter atteinte aux droits des tiers ou de l’Editeur. Il reconnaît être seul responsable des conséquences pouvant résulter de toute information erronée ou obsolète communiquée lors de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers ses identifiants de connexion et à informer immédiatement l’Editeur en cas de compromission ou suspicion de compromission de ses identifiants

L’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées à l’utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par un tiers, jusqu’à réception effective de la notification susmentionnée.
Article 10 - Responsabilité
L’Editeur s'efforce de maintenir l'Application opérationnelle mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes externes, ni des anomalies, erreurs ou de l’absence de disponibilité des informations, exactitudes, mises à jour du Service ou des dommages en résultant.

L’Editeur ne peut être tenu responsable des interruptions résultant d'opérations de maintenance, qui seront notifiées aux Utilisateurs au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, sauf urgence impérative.

L’Editeur ne garantit ni la disponibilité d’un médecin remplaçant pour un Cabinet, ni celle d’une mission pour un Médecin.

L’Editeur s’efforce de vérifier, du mieux possible avec les moyens à sa disposition, l’identité et la fiabilité des médecins de sa plateforme, cependant le rôle de la plateforme se limite à la mise en relation, le médecin remplaçant restant pleinement indépendant. Ainsi, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable en cas de déclaration frauduleuse de la part du médecin, en cas d’usurpation d’identité, en cas d’exercice illégal de la médecine, en cas d’interdiction d’exercice imputable au médecin remplaçant.

Chaque Médecin utilisant le Service garantit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle valable et conforme aux dispositions de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement par un Médecin à cette obligation.


L’Editeur ne peut être tenu responsable dans le cas où le Cabinet ou le médecin remplaçant ne respecteraient pas leurs obligations respectives relatives à la mise en œuvre du remplacement.


L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la contractualisation de la relation entre le Cabinet et le Médecin. Il appartient aux Parties de formaliser les termes de leur collaboration, notamment les aspects financiers, organisationnels et juridiques.

L’Editeur, ne pouvant se substituer à la responsabilité médicale d’un médecin, précise que les prestations effectuées par un Médecin dans le cadre d’une mise en relation via le service L’Editeur restent sous l’entière responsabilité du Médecin. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel litige ou d’un manquement lié à la prestation réalisée par un Médecin.

De ce fait, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, le service l’Editeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation tardive par un Médecin remplaçant de sa prestation, en cas de non-respect du règlement intérieur par un Médecin remplaçant, en cas de non-respect des pratiques médicales ayant cours au sein du Cabinet, etc.


Les utilisateurs reconnaissent utiliser le service en connaissance de cause et sous leur seule responsabilité.

Article 11 - Support Utilisateur

Pour toute question ou assistance, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@eyecontact.fr

Article 12 – Sécurité

EyeContact met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des Utilisateurs contre toute perte, accès non autorisé ou traitement illicite.

L’Utilisateur s'engage à adopter des mesures de sécurité appropriées pour protéger son accès à l’Application, incluant l'utilisation de mots de passe robustes, confidentiels et renouvelés régulièrement.

Article 13 - Droits de Propriété Intellectuelle

L'Application et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Le nom, le logo, les contenus textuels, les bases de données et le code source sont protégés, et leur extraction, reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle d'EyeContact donnera lieu à des poursuites judiciaires et pourra faire l'objet d'une demande de dommages-intérêts.

Article 14 - Durée et Résiliation

Les présentes CGU sont en vigueur pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte ou faire part à l’Editeur de sa volonté de ne plus lister son Cabinet sur l’Application en contactant l’Editeur via les modalités décrites dans l’article 11.
En cas de manquement aux présentes CGU, l’Editeur pourra suspendre ou résilier l’accès au Service, après notification écrite (par email) et, sauf urgence ou fraude manifeste, après un délai de préavis de 7 jours permettant à l’Utilisateur de présenter ses observations.
L’Editeur peut immédiatement résilier un compte en cas de fraude, falsification d’informations ou comportement manifestement nuisible envers les autres Utilisateurs ou envers la société EyeContact.

Article 15 - Clauses Diverses

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution totale ou partielle de leurs obligations due à un événement de force majeure défini conformément à l’article 1218 du Code civil français.

Le fait pour l’Editeur de ne pas invoquer immédiatement une violation des CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à invoquer ultérieurement cette violation.

Article 16 – Conditions tarifaires

L'Application et le service sont fournis à titre gratuit.
En cas de modification des conditions tarifaires, les Utilisateurs seront informés au minimum quinze (15) jours à l'avance par email ou via une notification claire au sein de l'Application.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.